Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Ces conditions régissent l'utilisation de Duva. Lisez-les avant de commencer : elles donnent à Duva une grande latitude pour suspendre un compte, parce que nos adresses d'envoi sont partagées entre tous nos clients et que leur réputation se protège avant tout.

1. Qui nous sommes et à qui ces conditions s'adressent

Duva est un service d'envoi de courriels transactionnels offert par 9573-4562 Québec inc. (NEQ 1182434036, 302 de l'Éboulis, Rimouski (Québec) G5L 7Z2) (« Duva », « nous »). Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise le service, l'API, le tableau de bord ou le site duva.ca (« vous », « le client »).

Duva s'adresse aux entreprises et aux professionnels. Il n'est pas offert aux consommateurs : vous déclarez l'utiliser à des fins commerciales. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Vous acceptez ces conditions dès que vous acceptez une invitation, créez un compte, créez ou utilisez une clé API ou souscrivez à un forfait, selon ce qui survient en premier. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

2. Le service

Duva reçoit par API ou par SMTP les courriels de votre application et les envoie à partir de vos domaines. Il fournit aussi le suivi des livraisons, des rebonds et des plaintes, des listes de suppression, des webhooks et des statistiques. Le service est décrit dans la référence de l'API et sur la page Forfaits.

Duva est transactionnel : confirmations, reçus, réinitialisations de mot de passe, alertes et notifications que le destinataire attend. Ce n'est pas un outil d'infolettre ni de publipostage (voir la section 4).
Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions, des limites et des règles techniques (débit, taille des messages, en-têtes acceptés), notamment pour protéger le service et la réputation de nos adresses.
L'inscription est ouverte à tous. Un nouveau compte commence en bac à sable (limité) ; sa mise en production doit être validée par un membre de notre équipe, qui peut l'accepter ou la refuser sans avoir à motiver sa décision.
Aucune garantie de livraison. Nous acceptons votre courriel, puis nous le transmettons au serveur du destinataire. C'est ce serveur qui l'accepte, le classe ou le refuse : nous ne contrôlons ni la boîte de réception, ni le filtre antipourriel, ni les délais.
La page de statut, si elle est publiée, est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un engagement de niveau de service ni une garantie de disponibilité.

3. Votre compte

Les renseignements que vous nous donnez doivent être exacts et à jour, notamment votre adresse courriel.
Un second facteur d'authentification est exigé pour se connecter.
Vos clés API sont secrètes. Vous êtes responsable de tout ce qui est envoyé avec vos clés et de tout ce qui se fait depuis votre compte, y compris par les membres de votre équipe. Avisez-nous sans délai si une clé ou un accès est perdu ou compromis, et révoquez la clé.
Vous déclarez avoir le droit d'envoyer des courriels à partir des domaines que vous ajoutez, et vous en gardez le contrôle, y compris celui des enregistrements DNS.
Vous ne pouvez ni partager votre compte, ni céder ou revendre votre accès sans notre accord écrit.

4. Règles d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à respecter les lois applicables, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la LPRPDE et les lois des territoires où se trouvent vos destinataires.

Vous devez :

n'envoyer que des courriels que le destinataire attend ou a demandés, ou pour lesquels vous avez un consentement valide ou une exception prévue par la loi ;
identifier clairement l'expéditeur et honorer sans délai les demandes de désabonnement ;
garder vos listes exactes et cesser d'écrire aux adresses qui rebondissent ou qui se plaignent ;
répondre rapidement lorsque nous vous écrivons au sujet d'un signalement.

Il est interdit :

d'envoyer du pourriel, c'est-à-dire des courriels non sollicités, ou d'utiliser des listes achetées, louées, extraites automatiquement ou constituées sans consentement ;
d'envoyer des infolettres, des promotions ou des messages en masse, sauf entente écrite préalable de notre part ;
de pratiquer l'hameçonnage, la fraude ou l'usurpation d'identité, d'utiliser un faux expéditeur, des en-têtes trompeurs ou un contenu trompeur ;
de transmettre des logiciels malveillants ou des liens ou pièces jointes dangereux ;
d'envoyer un contenu illégal, haineux, menaçant, harcelant, ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers ;
d'envoyer depuis un domaine dont vous n'avez pas le contrôle ou que vous n'avez pas le droit d'utiliser ;
de contourner ou de tenter de contourner les limites, les quotas, les listes de suppression, les vérifications ou les contrôles de sécurité, y compris en multipliant les comptes ;
d'attaquer, sonder, surcharger ou perturber le service, ou de tenter d'accéder aux données d'un autre client ;
de revendre le service ou de l'utiliser comme relais pour des tiers sans notre accord écrit ;
de transmettre par courriel des renseignements dont la loi exige un niveau de protection que le service ne prétend pas offrir, comme des numéros complets de cartes de paiement, des renseignements de santé, des numéros d'assurance sociale ou des mots de passe en clair.

Secteurs exclus. Nous ne fournissons pas le service pour promouvoir, vendre ou exploiter les activités suivantes, même lorsqu'elles sont légales là où vous êtes, sauf entente écrite préalable de notre part. Cette liste n'est pas exhaustive : nous pouvons y ajouter tout secteur qui, de bonne foi, nous paraît nuire à la réputation de nos adresses ou à la livraison des courriels de nos clients.

les biens et services illégaux ;
le contenu pornographique ou sexuellement explicite et les services d'escorte ;
la vente de médicaments ou de produits pharmaceutiques ;
les jeux d'argent et les paris ;
le marketing de réseau (multiniveau), les systèmes pyramidaux et les chaînes de lettres ;
le marketing d'affiliation ;
les occasions de « s'enrichir rapidement » ou de gagner de l'argent en ligne, y compris les placements, la cryptomonnaie ou le courtage qui promettent ou laissent entendre des rendements ;
les options binaires, les contrats pour différence (CFD), le forex ou la cryptomonnaie spéculatifs, les émissions de jetons (ICO) et les distributions gratuites de jetons (« airdrops ») ;
les prêts sur salaire et autres prêts à court terme à coût élevé, la réparation de crédit, le règlement de dettes et les agences de recouvrement ;
le courtage ou la location de listes d'adresses ;
la vente de mentions « j'aime », d'abonnés ou d'autres interactions sur les réseaux sociaux ;
toute activité qui exige un permis ou une inscription que vous n'avez pas.

Seuils. Nous surveillons notamment les taux de rebonds, de plaintes et d'adresses supprimées. Pour chaque compte et chaque domaine, ces taux sont mesurés sur les courriels acceptés, sur 24 heures ou sur 7 jours, dès 100 courriels acceptés :

plaintes : un taux de 0,10 % ou plus déclenche une alerte (avis écrit et délai pour corriger, section 5.2) ; un taux de 0,30 % ou plus est critique (suspension possible sans préavis, section 5.1) ;
rebonds : un taux de 5,00 % ou plus déclenche une alerte (même traitement) ; un taux de 10,00 % ou plus est critique (même traitement que pour les plaintes).

Un taux inférieur à ces seuils n'est pas pour autant une garantie : un taux supérieur à ce que les grands fournisseurs de courriel tolèrent, même sur un faible volume, peut être traité comme un manquement à ces règles. Nous n'avons pas à attendre qu'un fournisseur nous bloque pour agir.

Les courriels transactionnels envoyés par l'entremise de Duva bénéficient de l'exception prévue à l'article 6(6) de la Loi canadienne anti-pourriel : les règles de consentement et de désabonnement de l'article 4 de cette loi visent vos envois promotionnels, pas vos courriels transactionnels. Cette loi peut aussi engager la responsabilité de quiconque « permet » l'envoi d'un message non conforme (art. 9) : c'est ce qui justifie nos contrôles.

5. Suspension, restriction et fin du service

Nos adresses IP et notre infrastructure sont partagées par tous nos clients : un seul envoi problématique peut nuire à tout le monde. C'est pourquoi les règles qui suivent distinguent le préjudice grave ou imminent, qui exige une action immédiate, des autres manquements.

5.1 Suspension immédiate. Nous pouvons suspendre sans préavis un compte, un domaine, une clé API ou l'accès à tout ou partie du service lorsque c'est nécessaire pour prévenir un préjudice grave ou imminent au service, à d'autres clients ou à des tiers, notamment :

en cas de pourriel, d'hameçonnage, de fraude ou d'usurpation d'identité ;
lorsque les taux de rebonds ou de plaintes atteignent les seuils critiques de la section 4, ou que d'autres indicateurs de réputation excèdent ce que les fournisseurs tolèrent ;
lorsqu'un fournisseur de courriel, un fournisseur d'infrastructure, une liste de blocage ou une autorité nous le demande ou nous y oblige ;
lorsque la sécurité d'un compte semble compromise ;
lorsque la loi l'exige, ou que le service ou d'autres clients sont menacés.

Nous vous avisons dès que raisonnablement possible, avec le motif, sauf si la loi ou la sécurité nous l'interdit.

5.2 Autres manquements. Pour tout autre manquement à ces conditions, notamment des renseignements faux, incomplets ou impossibles à vérifier, nous vous donnons un avis écrit et un délai raisonnable — généralement 5 jours ouvrables — pour le corriger avant de suspendre ou de fermer le compte. En cas de manquement répété, nous pouvons agir sans nouveau délai.

5.3 Compte inactif. Nous pouvons aussi suspendre ou fermer un compte payant resté inactif pendant 12 mois consécutifs, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.

5.4 Notre appréciation. Pour agir selon la section 5.1 ou 5.2, nous n'avons pas à établir l'intention, la gravité ou la fréquence d'un manquement : notre appréciation de bonne foi suffit. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une suspension faite de bonne foi et conformément à la présente section.

5.5 Révision par une personne. Vous pouvez demander qu'une suspension soit révisée par une personne en nous écrivant ; nous répondons dans un délai de 3 jours ouvrables.

5.6 Rétablissement. Nous pouvons rétablir un compte suspendu si le problème est corrigé à notre satisfaction, sans y être obligés. Nous pouvons exiger des correctifs, des renseignements ou des garanties avant de le faire.

5.7 Bac à sable. Nous pouvons limiter, suspendre ou fermer un compte gratuit ou en bac à sable en tout temps, sans motif.

5.8 Fin sans manquement de votre part. Nous pouvons aussi mettre fin à un abonnement payé, ou au service, pour toute autre raison, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.

5.9 Votre résiliation. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et annuler votre abonnement en tout temps (section 6).

5.10 Remboursement. Sauf en cas de préjudice grave visé à la section 5.1, nous remboursons au prorata la partie du prix payée d'avance qui correspond à la période non utilisée lorsque nous suspendons ou fermons votre compte selon la présente section. Aucun remboursement n'est dû lorsque vous résiliez vous-même (section 5.9), sauf si la loi l'exige.

5.11 Effets de la fin. L'accès cesse et les clés API cessent de fonctionner. Les messages en attente peuvent être supprimés. Vos données sont détruites comme le décrit la politique de confidentialité, généralement dans les 30 jours suivant la fermeture. Exportez ce dont vous avez besoin avant la fin : nous ne sommes pas tenus de vous les remettre après. Les clauses qui, par leur nature, se poursuivent après la fin du service (responsabilité, indemnisation, droit applicable) continuent de s'appliquer.

6. Forfaits, prix et paiement

Les forfaits, leurs limites et leurs prix sont ceux de la page Forfaits ou ceux convenus par écrit. Les prix sont en dollars canadiens et hors taxes : la TPS, la TVQ et les autres taxes applicables s'ajoutent.
Un abonnement est mensuel, payé d'avance et renouvelé automatiquement jusqu'à son annulation. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. Vous nous autorisez à prélever chaque période.
Vous pouvez annuler en tout temps depuis le portail de facturation. L'annulation prend effet à la fin de la période payée, et vous gardez l'accès jusque-là.
Les limites du forfait s'appliquent : au-delà, les envois sont refusés et rien n'est facturé en supplément. Les volumes non utilisés ne se reportent pas.
Nous pouvons modifier les prix et les limites d'un forfait moyennant un préavis d'au moins 30 jours (par courriel ou dans le tableau de bord) ; vous pouvez annuler avant l'entrée en vigueur. Nous pouvons modifier tout de suite une limite technique lorsque c'est nécessaire pour protéger le service.
Si un paiement est refusé ou en souffrance, nous pouvons suspendre le compte ou le ramener au bac à sable.
Il n'y a pas de période d'essai. Le bac à sable est gratuit et limité.

7. Votre contenu et vos données

Vous restez propriétaire de vos contenus : messages, pièces jointes et données sur vos destinataires. Vous nous autorisez à les recevoir, les stocker, les traiter et les transmettre pour fournir le service, et à les examiner dans les cas prévus ci-dessous.
Vous êtes seul responsable de vos contenus, de vos listes de destinataires, du consentement obtenu et de la légalité de vos envois.
Les renseignements personnels de vos destinataires sont sous votre responsabilité. Nous les traitons pour votre compte, aux seules fins du service, comme le décrivent la politique de confidentialité et l'addenda de traitement des données, qui en fait partie.
Nous ne gardons le contenu des courriels que 30 jours ; les renseignements sur les envois (expéditeur, destinataires, objet, événements) sont gardés plus longtemps. Ne comptez pas sur Duva pour archiver vos courriels : conservez votre propre copie.
Vérifications. En pratique, la console de notre personnel n'affiche pas le contenu des courriels. Nous nous réservons toutefois le droit d'y accéder, par tout moyen, lorsque c'est nécessaire pour enquêter sur un signalement ou un abus, protéger le service ou d'autres personnes, assurer la sécurité ou respecter la loi ou l'ordonnance d'un tribunal. Lorsque la loi le permet, nous pouvons communiquer à un fournisseur de courriel, à un service de traitement des plaintes ou à une autorité les renseignements nécessaires à une enquête sur un abus.

8. Nos droits

Duva, son code, son API, sa documentation et ses marques nous appartiennent, ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pendant votre accès et conformément à ces conditions. Vous ne pouvez pas tenter d'en extraire le code source, ni l'utiliser pour créer un service concurrent, sauf si la loi le permet. Nous pouvons utiliser librement vos commentaires et suggestions.

9. Sécurité

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger le service et vos données ; elles sont décrites dans la politique de confidentialité. Aucun système n'est infaillible. En cas d'incident touchant vos données, nous vous avisons comme la loi l'exige. De votre côté, vous protégez vos identifiants et vos clés.

10. Absence de garantie

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, notamment de disponibilité continue, de livraison, de placement dans la boîte de réception, d'absence d'erreurs ou d'adéquation à un usage particulier. Nous pouvons interrompre le service pour la maintenance ou pour des raisons de sécurité.

11. Limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données, ni de l'atteinte à la réputation, même si nous avons été avisés de leur possibilité ;
notre responsabilité totale envers vous, toutes réclamations confondues, se limite aux sommes que vous nous avez versées pour le service pendant les 12 mois précédant l'événement, ou à 100 $ si vous n'avez rien payé ;
nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des fournisseurs de courriel, des fournisseurs de réseau, de Stripe ou de tout autre tiers, ni d'une suspension faite conformément à ces conditions.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou pour un préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec).

12. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert, ainsi que nos dirigeants, employés et fournisseurs, des réclamations de tiers, et des pertes, amendes et dépenses directes et raisonnables qui en découlent (y compris des frais juridiques raisonnables), lorsqu'elles résultent de vos contenus, de vos envois, de votre manquement à ces conditions ou à la loi, ou de l'atteinte aux droits d'un tiers, y compris les plaintes de destinataires et les blocages de nos adresses causés par vos envois. Nous vous avisons rapidement d'une telle réclamation et collaborons de façon raisonnable à sa défense. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de votre part, cette indemnisation se limite à un montant équivalent aux sommes que vous nous avez versées pour le service pendant les 12 mois précédant la réclamation, ou à 100 $ si vous n'avez rien payé.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Un changement important — notamment une hausse de prix, une réduction de vos droits ou une nouvelle restriction significative à l'usage prévu du service — donne lieu à un préavis d'au moins 30 jours, par courriel ou dans le tableau de bord ; un changement peut prendre effet immédiatement s'il est nécessaire pour respecter la loi, assurer la sécurité ou lutter contre les abus. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page. Si vous continuez d'utiliser le service après l'entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions ; sinon, cessez de l'utiliser et annulez votre abonnement.

14. Droit applicable, litiges et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux compétents du district judiciaire de Rimouski ont compétence exclusive pour tout litige.

Actions individuelles. Dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez agir contre Duva qu'à titre individuel : vous renoncez à intenter une action collective, ou toute autre procédure représentative, contre nous relativement au service ou à ces conditions, et à vous y joindre. Cette renonciation ne vise ni une plainte à une autorité de réglementation, ni un droit auquel la loi interdit de renoncer.

Les parties ont expressément exigé que ces conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. Une version anglaise est offerte par commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut. The parties have expressly required that these terms and all related documents be drawn up in French. An English version is provided for convenience; the French version prevails.

15. Dispositions générales

Ces conditions, la page Forfaits, la politique de confidentialité et l'addenda de traitement des données forment l'entente complète entre vous et nous au sujet du service.
Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres continuent de s'appliquer.
Ne pas exercer un droit n'est pas y renoncer.
Nous pouvons céder ces conditions à une société affiliée ou à un successeur ; vous ne pouvez pas les céder sans notre accord écrit.
Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable.
Nous vous joignons par courriel, à l'adresse de votre compte, ou par le tableau de bord.

16. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions : [email protected].

Pour signaler un abus (pourriel ou contenu envoyé par l'intermédiaire de Duva) : [email protected].